Cour d’appel de Versailles, 19 mars 2025, RG n° 23/00893
Cour d’appel de Versailles, 19 mars 2025, RG n° 23/00893
Un bail commercial a été conclu le 27 février 1998 entre un bailleur et un locataire, la société BNP Paribas, pour des locaux commerciaux. Le loyer initial était de 180.000 francs, soit environ 27.440,82 euros par an.

Le bail a été renouvelé le 12 juin 2009 pour une nouvelle période de neuf ans, avec un loyer révisé à 50.000 euros à partir de 2009. À l’échéance, le bail a continué par tacite reconduction.

Le 28 juin 2018, la société BNP Paribas a demandé le renouvellement du bail à partir du 1er juillet 2018, en proposant de négocier le loyer. Les bailleurs ont accepté le renouvellement, demandant un loyer révisé à 15.115,86 euros par trimestre. Le 14 octobre 2019, la société BNP Paribas a notifié un loyer annuel de 35.360 euros. Les bailleurs ont contesté ce montant, entraînant une assignation devant le juge des loyers commerciaux.

Le jugement du 9 juillet 2020 a confirmé le renouvellement du bail et ordonné une expertise pour déterminer le loyer. L’expert a évalué la valeur locative à 57.500 euros. Le 16 décembre 2022, le juge a fixé le loyer à 40.748,40 euros par an, rejetant d’autres demandes. Les bailleurs ont interjeté appel le 7 février 2023, demandant une réévaluation à 81.476,85 euros. La société BNP Paribas a également interjeté appel, demandant un loyer de 35.200 euros. Les deux parties ont présenté des arguments contradictoires sur la valeur locative et les modalités de calcul.

La cour a finalement fixé le loyer à 42.020 euros par an, confirmant certaines décisions du jugement initial et déboutant la société BNP Paribas de sa demande d’intérêts sur les trop-perçus. Les dépens ont été partagés entre les parties.

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