Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Désistement mutuel et extinction de l’instance
→ RésuméParties en présenceLa S.A.R.L. HOTEL BERBERE, représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de Versailles, a engagé des poursuites contre la S.A.S. STE PERIPHERIQUE, représentée par Me Corinne ROUX de l’ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY, également avocat au barreau de Versailles. Contexte de l’appelL’appel a été formé par la S.A.R.L. HOTEL BERBERE suite à une décision rendue le 13 juin 2024 par le Tribunal judiciaire de PONTOISE, dans le cadre d’un litige opposant les deux parties. Désistement des partiesLe 15 janvier 2025, la S.A.R.L. HOTEL BERBERE a notifié son désistement de l’instance et de son action. Dans le même temps, la S.A.S. STE PERIPHERIQUE a accepté ce désistement et a également décidé de se désister de sa demande incidente. Décision de la courEn application des articles du code de procédure civile, la cour a pris acte du désistement de la S.A.R.L. HOTEL BERBERE et de l’acceptation de ce désistement par la S.A.S. STE PERIPHERIQUE, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Conséquences financièresLa cour a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses frais et dépens engagés dans le cadre de cette affaire. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/04705 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WVDJ
Audience de la Chambre commerciale 3-1 de la cour d’appel de Versailles du 17 Janvier 2025
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, présidente, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/04705 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WVDJ dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. HOTEL BERBERE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le N° 513 934 554 – [Adresse 1]
Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 – N° du dossier 20240207
APPELANTE
ET
S.A.S. STE PERIPHERIQUE – [Adresse 2]
Représentant : Me Corinne ROUX de l’ASSOCIATION ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 564
INTIMEE
Vu l’appel relevé par la S.A.R.L. HOTEL BERBERE de la décision rendue le 13 Juin 2024 par le Tribunal judiciaire de PONTOISE dans l’instance l’opposant à la S.A.S. STE PERIPHERIQUE,
Par conclusions notifiées le 15 janvier 2025 la S.A.R.L. HOTEL BERBERE s’est désistée de son instance et de son action,
Par conclusions notifiées le 15 janvier 2025 la S.A.S. STE PERIPHERIQUE a accepté le désistement d’instance et d’action et s’est désistée de sa demande incidente,
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.R.L. HOTEL BERBERE de son désistement d’instance et d’action,
DONNONS ACTE à la S.A.S. STE PERIPHERIQUE de son acceptation du désistement d’instance et d’action et du désistement de sa demande incidente,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés.
Le Greffier La Présidente
Copie aux avocats le
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