La société NG Finance, qui a été renommée SAS Corporate Finance Haussmann, est spécialisée dans le conseil financier. Jusqu’au 22 décembre 2022, son actionnaire majoritaire et présidente était la SARL OS Conseil.

Accord de rachat et créance

Le 22 décembre 2022, un protocole a été signé dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc, stipulant le rachat des participations de la société OS Conseil par J2H Conseil, ainsi que le paiement d’une créance de 50 000 euros à OS Conseil, à régler au plus tard le 31 décembre 2023. NG Finance a versé 3 800 euros, mais a refusé de payer le reste, invoquant le règlement d’une facture d’un sous-traitant.

Assignation en référé

Le 13 janvier 2024, OS Conseil a assigné NG Finance en référé pour obtenir le paiement de 46 200 euros, avec des intérêts légaux sur plusieurs montants, ainsi que des dommages et intérêts et des frais de justice.

Décision du juge des référés

Le 7 mars 2024, le juge des référés a condamné NG Finance à payer 46 200 euros à OS Conseil, avec intérêts, mais a débouté OS Conseil de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. NG Finance a été condamnée à verser 3 000 euros pour les frais de justice.

Appel et procédure de sauvegarde

NG Finance a interjeté appel de cette ordonnance le 5 avril 2024. Le 18 juin 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de NG Finance, désignant des administrateurs judiciaires.

Ordonnance du 20 juin 2024

Le 20 juin 2024, une ordonnance a été rendue, déclarant recevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, mais rejetant cette demande ainsi que celle de dommages-intérêts d’OS Conseil. NG Finance a été condamnée à verser 2 500 euros à OS Conseil pour les frais de justice.

Conclusions des parties

Le 31 octobre 2024, Corporate Finance Haussmann et ses administrateurs judiciaires ont demandé à la cour de déclarer leur appel recevable et de juger irrecevables les demandes d’OS Conseil. OS Conseil a, de son côté, demandé la confirmation de l’ordonnance du 7 mars 2024.

Motifs de la décision

La cour a examiné la recevabilité des demandes d’OS Conseil, soulignant que la procédure de sauvegarde interdisait toute action en justice pour les créances non déclarées. Elle a conclu que la demande de provision d’OS Conseil était irrecevable, entraînant l’infirmation de l’ordonnance du juge des référés.

Décision finale

La cour a déclaré irrecevables les demandes d’OS Conseil, a condamné les administrateurs judiciaires à supporter les dépens d’appel, et a ordonné le versement de 4 000 euros à OS Conseil pour les frais de justice.