M. et Mme [N], en tant que représentants légaux de leur fils [F], ont déposé une demande de prestations auprès de la [Adresse 11] le 15 février 2021. La [10] a reconnu un taux d’incapacité de [F] entre 50 % et 79 % et a accordé plusieurs prestations, dont l’allocation pour l’éducation d’un enfant handicapé (AEEH) et divers compléments, ainsi que des orientations vers des services éducatifs adaptés.

Refus de la carte mobilité inclusion

La [8] a refusé d’accorder la carte mobilité inclusion mention stationnement, arguant que les allocataires bénéficiaient déjà d’un droit existant. En réponse, les allocataires ont formé plusieurs recours administratifs pour contester cette décision et d’autres aspects liés aux aides financières et à l’orientation scolaire de [F].

Décisions de la [8]

Le 7 juillet 2021, la [8] a modifié certaines décisions, notamment en ce qui concerne l’orientation de [F] en ULIS Collège pour une durée d’un an et a accédé à certaines demandes concernant le matériel pédagogique. Cependant, elle a maintenu ses décisions concernant le complément de 5ème catégorie et d’autres aides.

Procédure judiciaire

Les allocataires ont saisi le tribunal judiciaire de Pontoise. Le 13 septembre 2023, la [12] a accordé une nouvelle orientation pour [F] vers un SESSAD pour troubles autistiques. Le jugement du 1er décembre 2023 a confirmé plusieurs décisions antérieures tout en étendant la durée de validité des droits ouverts.

Appel des allocataires

Les allocataires ont interjeté appel de cette décision, demandant une réévaluation du taux d’incapacité de [F] et d’autres prestations. L’affaire a été plaidée le 6 novembre 2024, avec des conclusions écrites soutenant diverses demandes d’allocations et d’orientations.

Évaluation du taux d’incapacité

Les allocataires contestent l’évaluation du taux d’incapacité, arguant que la [12] n’a pas pris en compte les difficultés de [F] dans sa vie quotidienne. Ils soulignent les besoins d’assistance de [F] pour de nombreuses activités essentielles, tandis que la [12] met en avant les progrès réalisés par l’enfant.

Expertise médicale ordonnée

La cour a décidé d’ordonner une expertise médicale pour évaluer le taux d’incapacité de [F] et déterminer le complément d’allocation d’éducation auquel il pourrait avoir droit. L’expert désigné devra examiner [F] et prendre en compte les pièces médicales pertinentes.

Procédure et délais

La cour a fixé des délais pour la transmission des documents nécessaires à l’expert et a prévu que le rapport d’expertise soit déposé au greffe de la cour d’appel d’ici le 15 juin 2025. La procédure sera radiée jusqu’à l’achèvement de l’expertise, avec possibilité de reprise à l’initiative de la partie la plus diligente.