Cour d’appel de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 23/00633
Cour d’appel de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 23/00633
Non-justification des diligences

M. [Z] n’a pas fourni de justification concernant l’accomplissement des diligences requises dans le cadre de l’affaire.

Radiation de l’affaire

En conséquence, il a été décidé d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la cour.

Ordonnances et dispositions

Conformément aux articles 381 et 383 du code de procédure civile, l’affaire sera supprimée du rang des affaires en cours.

Conditions de rétablissement

Le rétablissement de l’affaire ne pourra se faire qu’après justification de l’accomplissement des diligences manquantes, sauf si la péremption est acquise.

Notification de l’ordonnance

La présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.

Date et autorité

Cette décision a été prise à [Localité 6], le 16 janvier 2025, par le Greffier et le magistrat de la mise en état.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon