Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Joindre des procédures connexes pour une meilleure gestion des affaires.
→ RésuméDéclarations d’appelLes parties ont déposé des déclarations d’appel concernant des ordonnances de référé rendues par le conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye. Ces déclarations ont été enregistrées le 30 novembre 2024, sous les numéros RG 24/3724 et RG 24/3726. Références légalesLes articles 367 et 368 du code de procédure civile sont mentionnés, soulignant les bases juridiques sur lesquelles reposent les procédures d’appel. Jonction des procéduresIl a été décidé de joindre les procédures inscrites sous les numéros RG 24/3724 et RG 24/3726, en raison de leur connexité, afin d’assurer une bonne administration de la justice. Ordonnance de jonctionPar conséquent, il a été ordonné que les procédures se poursuivent sous le numéro RG 24/3726, consolidant ainsi les deux affaires en une seule. Date et autoritéL’ordonnance a été émise à [Localité 1] le 15 janvier 2025, signée par la greffière en préaffectation et la présidente. Une copie a été transmise aux avocats concernés. |
GCOUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-2
Minute n° :
N° RG 24/03724 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W42N joint au dossier 24/03726
S.A.S. 840 359 228
Représentant : Me Karim BELARBI de la SELASU AVOCAT BELARBI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
Monsieur [N] [I]
INTIME
ORDONNANCE DE JONCTION
Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffection,
Vu la déclaration d’appel de l’ordonnance de référé rendue par le conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye enregistrée le 30 novembre 2024 sous le numéro RG : 24/3724,
Vu la déclaration d’appel de l’ordonnance de référé rendue par le conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye enregistrée le 30 novembre 2024 sous le numéro RG : 24/3726,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
ORDONNE leur jonction et dit qu’elles se poursuiveront sous le numéro de RG n° 24/03726.
Fait à [Localité 1], le 15 Janvier 2025.
La greffière en préaffectation, La présidente,
Copie aux avocats le :
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