La société Creatis a accordé un prêt personnel de 71 200 euros à M. et Mme [Z] le 16 mars 2018, remboursable sur 144 mois avec un taux d’intérêt fixe de 4,28 %. Les mensualités s’élevaient à 633,10 euros.

Assignation en justice

En raison d’impayés, Creatis a assigné M. et Mme [Z] devant le tribunal judiciaire de Pontoise le 13 juillet 2023, demandant le paiement de 61 995,68 euros, des intérêts, la capitalisation annuelle des intérêts, ainsi qu’une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Jugement du tribunal

Le 17 janvier 2024, le tribunal a ordonné le report des paiements dus de mai 2022 à janvier 2024, a fixé les modalités de paiement post-report, et a condamné M. et Mme [Z] à payer 5 303,90 euros à Creatis. La société a été déboutée de ses autres demandes.

Appel de Creatis

Creatis a interjeté appel le 4 mars 2024, demandant l’infirmation du jugement et la condamnation de M. et Mme [Z] au paiement de la somme initialement réclamée, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros.

Défaut de comparution

M. et Mme [Z] n’ayant pas constitué avocat, l’arrêt sera rendu par défaut. La clôture de l’instruction a été prononcée le 17 octobre 2024.

Suspension des obligations de paiement

Le tribunal a jugé que M. et Mme [Z] avaient des difficultés financières, mais la cour a infirmé cette décision, considérant qu’aucun document n’avait été produit pour justifier la suspension des obligations de paiement.

Recevabilité de l’action

La cour a confirmé la recevabilité de l’action de Creatis, notant que la première échéance impayée datait de mai 2022, ce qui respectait le délai de forclusion.

Sommes réclamées par Creatis

Creatis a justifié sa demande par des documents contractuels et a notifié la résiliation du contrat. La créance totale s’élevait à 58 140,47 euros, incluant le capital restant dû et les intérêts.

Indemnité de résiliation

La cour a jugé que l’indemnité de résiliation demandée par Creatis était excessive et l’a réduite à 1 000 euros, portant intérêts au taux légal.

Capitalisation des intérêts

La demande de capitalisation des intérêts a été rejetée, la cour rappelant que cela ne pouvait être imposé à l’emprunteur en cas de défaillance.

Décision finale de la cour

La cour a infirmé le jugement précédent, condamnant M. et Mme [Z] à payer 58 140,47 euros à Creatis, majorés des intérêts, et a débouté la société de sa demande de capitalisation des intérêts. Les époux ont également été condamnés aux dépens et à verser 800 euros à Creatis.