La société d’économie mixte de construction et de rénovation urbaine de la ville de [Localité 5] a donné en bail un appartement à M. [Y] et Mme [V] en 2001. Après plusieurs changements de titulaires de bail, M. [R] [T] est devenu le seul titulaire en 2008. À la suite du décès de M. [R] [T] en février 2020, son fils, M. [O] [T], a tenté d’obtenir le transfert du bail, ce qui a été refusé par [Localité 5] Habitat Public.

Demandes de transfert de bail

M. [O] [T] a sollicité à deux reprises le transfert du bail à son profit, mais ses demandes ont été rejetées après examen de sa situation. En août 2022, il a informé [Localité 5] Habitat Public que sa mère et sa demi-sœur résidaient dans l’appartement. En janvier 2023, une sommation de quitter les lieux a été délivrée à M. [T], sans succès.

Procédure judiciaire

En juin 2023, [Localité 5] Habitat Public a assigné M. [T] et Mme [X] devant le tribunal pour obtenir leur expulsion et le paiement d’indemnités d’occupation. Le jugement du 27 novembre 2023 a débouté [Localité 5] Habitat Public de toutes ses demandes et a condamné l’organisme aux dépens.

Appel de la décision

En février 2024, [Localité 5] Habitat Public a interjeté appel de ce jugement. Dans ses conclusions, l’organisme a demandé l’infirmation du jugement et l’expulsion immédiate de M. [T] et Mme [X], ainsi que le paiement d’indemnités d’occupation.

Motifs de la décision

Le tribunal a examiné la demande de résiliation du bail, soulignant que M. [T] n’a pas prouvé avoir cohabité avec son père pendant au moins un an avant son décès, condition requise pour le transfert de bail. En conséquence, le bail a été considéré comme résilié depuis le décès de M. [R] [T].

Ordonnances d’expulsion et indemnités

Le tribunal a ordonné l’expulsion de M. [T] et de tout occupant, ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle depuis le décès de M. [R] [T]. M. [T] a également été condamné à verser une somme de 27 863,64 euros pour loyers et charges impayés.

Autres demandes et frais

Les demandes de [Localité 5] Habitat Public concernant la suppression du délai d’expulsion et les dommages-intérêts pour résistance abusive ont été rejetées. M. [T] a été condamné aux dépens de la première instance et de l’appel, ainsi qu’à verser des frais irrépétibles à l’organisme.