Cour d’appel de Versailles, 13 juin 2017
Cour d’appel de Versailles, 13 juin 2017
Lors de l’achat à distance de plusieurs tableaux pour près de 100 000 euros, un couple a réceptionné les œuvres sans émettre de réserves, malgré une déchirure constatée sur l’une d’elles. Après un refus d’indemnisation de la part du transporteur, ils ont intenté une action en responsabilité. Cependant, tant en première instance qu’en appel, leur demande a été rejetée. La présomption de conformité, due à l’absence de réserves sur la lettre de voiture, a joué en leur défaveur. Les acheteurs n’ont pas réussi à prouver que les dommages avaient été causés durant le transport, ce qui a conduit à leur déboutement.

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