L’affaire concerne un appel interjeté par un acheteur, né en 1974, contre une société en liquidation judiciaire, représentée par un liquidateur judiciaire. L’acheteur a contesté une décision rendue par le Conseil de Prud’hommes de Versailles, qui l’opposait à la société en liquidation et à un organisme de garantie.

Désistement d’Appel

Le 21 février 2025, l’acheteur a décidé de se désister de son appel par voie électronique, sans réserve. Ce désistement a été accepté par le liquidateur judiciaire de la société en liquidation, qui a formé des conclusions d’acceptation le 7 mars 2025. De plus, l’organisme de garantie a également accepté le désistement le 25 février 2025.

Décision de la Cour

En raison des acceptations de désistement, la cour a décidé de donner acte à l’acheteur de son désistement et aux intimées de leur acceptation. La cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, précisant que chaque partie conserverait la charge de ses dépens.

Conclusion

La décision a été rendue le 12 mars 2025 par la présidente de la chambre, assistée d’une greffière. Il a été rappelé que l’ordonnance pouvait faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours.