Dans cette affaire, une acheteuse a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Pontoise, qui l’a condamnée à payer des sommes dues à une société de services. L’acheteuse a été représentée par un avocat, tandis que la société a également désigné des avocats pour la représenter.

Les demandes des parties

La société de services a demandé la radiation de l’appel interjeté par l’acheteuse, arguant qu’elle n’avait pas réglé la totalité des sommes dues, notamment un reliquat de 750 euros et des intérêts de retard. En réponse, l’acheteuse a contesté cette demande, affirmant avoir déjà payé une partie significative de la somme due, mais se trouvant dans l’incapacité de régler le solde en raison de difficultés financières.

Les éléments financiers présentés

L’acheteuse a fourni des documents financiers pour justifier sa situation, indiquant un chiffre d’affaires et un bénéfice en baisse par rapport à l’année précédente. Elle a également mentionné des problèmes avec un locataire d’un bien immobilier, ainsi qu’un blocage de sa carte bancaire, pour illustrer ses difficultés économiques.

Décision du magistrat

Malgré les éléments fournis par l’acheteuse, le magistrat a jugé que ceux-ci n’étaient pas suffisants pour prouver son incapacité à régler la somme de 750 euros. En conséquence, la demande de radiation de l’appel a été acceptée, et l’appel interjeté par l’acheteuse a été radié, sans condamnation aux dépens ni application de l’article 700 du code de procédure civile.