Dans cette affaire, une acheteuse, née en 1979, a interjeté appel contre un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Chartres. Ce jugement concernait un litige opposant l’acheteuse à une société, S.A.S. NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE, spécialisée dans le secteur pharmaceutique.

Procédure de Médiation

Les circonstances de l’affaire ont conduit le tribunal à envisager une résolution amiable du litige. Il a été jugé que les parties étaient en mesure de trouver une solution par elles-mêmes, avec l’aide d’un médiateur. Le tribunal a donc ordonné aux parties de rencontrer un médiateur assermenté pour discuter du processus de médiation.

Obligations des Parties

Le tribunal a désigné l’Association CEMA 28 pour organiser une réunion d’information sur la médiation. Il a également rappelé que la présence de toutes les parties à cette réunion était obligatoire, et que la comparution personnelle des parties était requise. La réunion pouvait se tenir par visio-conférence si nécessaire.

Conditions de la Médiation

Si les parties acceptaient de recourir à la médiation, le tribunal a désigné CEMA 28 comme médiateur. La mission du médiateur serait d’écouter les parties et de les aider à confronter leurs points de vue pour trouver une solution. La durée de la médiation a été fixée à trois mois, avec possibilité de prolongation.

Rémunération du Médiateur

La provision pour la rémunération du médiateur a été fixée à 1200 euros HT à la charge de la société S.A.S. NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE et 300 euros TTC à la charge de l’acheteuse. En cas d’aide juridictionnelle, la partie bénéficiaire serait dispensée de ce paiement.

Conséquences d’un Échec de la Médiation

Le tribunal a précisé que si la provision n’était pas versée dans le délai imparti, la décision deviendrait caduque et l’instance se poursuivrait. De plus, le médiateur devait informer le tribunal des difficultés rencontrées durant sa mission et rendre compte des résultats de la médiation.

Conclusion

En cas d’accord entre les parties, elles pourraient demander l’homologation de cet accord par voie judiciaire. Si aucun accord n’était trouvé, l’affaire continuerait dans le cadre de la mise en état.