Dans cette affaire, une société anonyme simplifiée (S.A.S.) ETF a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Montmorency. Ce litige oppose la S.A.S. ETF à un individu identifié comme un salarié, né en 1983. Les deux parties sont représentées par des avocats respectifs.

Possibilité de Résolution Amiable

Les circonstances de l’affaire laissent entrevoir la possibilité d’une résolution amiable. Il a été jugé que les parties sont en mesure de trouver une solution par elles-mêmes, avec l’aide d’un médiateur. Cela souligne l’importance d’explorer des voies de règlement pacifiques avant de poursuivre le contentieux.

Nomination d’un Médiateur

Le tribunal a désigné l’Association Armonie Médiation pour organiser une réunion d’information sur le processus de médiation. Les parties doivent y assister, et la présence de toutes les parties est obligatoire. Cette réunion peut se faire par visio-conférence si nécessaire.

Conditions de la Médiation

Si les parties acceptent de recourir à la médiation, un médiateur sera désigné pour faciliter les discussions. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec la possibilité d’un prolongement d’une durée maximale de trois mois, sous réserve de l’accord des parties.

Rémunération du Médiateur

La provision pour la rémunération du médiateur a été fixée à 1100 euros HT à la charge de la S.A.S. ETF et 400 euros TTC à la charge du salarié. En cas d’aide juridictionnelle, la partie bénéficiaire sera dispensée de ce paiement, qui sera alors à la charge de l’État.

Conséquences d’un Non-Paiement

Il a été stipulé que si la provision n’est pas versée dans le délai imparti, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Le médiateur est également tenu d’informer le magistrat de toute difficulté rencontrée durant sa mission.

Rapport de Médiation

À l’issue de la médiation, le médiateur devra informer le juge des résultats obtenus. Un rapport de mission, respectant le principe de confidentialité, sera remis au greffe et aux parties. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire de cet accord.

Poursuite de l’Instance en Cas de Désaccord

Si les parties ne parviennent pas à un accord, l’affaire continuera dans le cadre de la mise en état. Cela souligne l’importance de la médiation comme étape préalable avant de poursuivre le contentieux judiciaire.