La société Vad assistance est une entreprise spécialisée dans les services d’assistance et de dépannage dans divers domaines tels que l’électricité, le gaz, l’eau, l’électroménager et la hi-fi. Elle utilise la prospection téléphonique pour attirer de nouveaux clients. La société Keyyo, quant à elle, est un opérateur de télécommunications qui propose des solutions de standard téléphonique, de téléphonie fixe et mobile, ainsi que des services internet et des équipements adaptés aux entreprises.

Contexte du Litige

En 2020, pour améliorer sa plateforme d’appel, la société Vad assistance a signé un contrat de licence avec la société Alpes innovation pour un logiciel de gestion des appels. Le 15 octobre 2020, elle a également souscrit 30 lignes téléphoniques auprès de la société Keyyo pour une durée de 24 mois. Cependant, le 25 janvier 2021, la société Vad assistance a résilié ce contrat, arguant que la période d’essai avec Alpes innovation n’avait pas été concluante et contestant la facturation des lignes qu’elle considérait comme non activées.

Réactions des Parties

La société Keyyo a répondu que toutes les lignes avaient été activées et que le montant dû pour la période d’engagement restait exigible. En raison du non-paiement des factures, la société Keyyo a mis en demeure la société Vad assistance, puis a engagé une procédure judiciaire pour récupérer la somme de 16.682,24 euros, correspondant aux montants dus jusqu’à la fin de l’engagement.

Décision du Tribunal

Le tribunal de commerce de Nanterre a rendu son jugement le 19 janvier 2023, déboutant la société Vad assistance de ses demandes de nullité et de remboursement, tout en la condamnant à payer la somme réclamée par la société Keyyo, augmentée des intérêts et des frais de recouvrement. La société Vad assistance a ensuite interjeté appel de cette décision.

Arguments de l’Appelante

Dans ses conclusions, la société Vad assistance a demandé l’infirmation du jugement, la nullité du contrat avec la société Keyyo, et le remboursement des sommes versées. Elle a également soutenu que le contrat était entaché de dol et d’erreur, et que la société Keyyo avait manqué à son obligation d’information.

Réponse de la Société Keyyo

La société Keyyo a demandé la confirmation du jugement initial, arguant que les conditions de résiliation et de facturation étaient clairement stipulées dans les documents contractuels signés par la société Vad assistance. Elle a également contesté les allégations de dol et d’erreur, affirmant que toutes les informations nécessaires avaient été fournies.

Analyse Juridique

Le tribunal a examiné les arguments des deux parties, en se basant sur les articles du code civil relatifs au dol, à l’erreur et à l’obligation d’information. Il a conclu que la société Vad assistance n’avait pas prouvé l’existence d’un dol ou d’une erreur ayant vicié son consentement, et que la société Keyyo avait respecté ses obligations d’information.

Conclusion de la Cour d’Appel

La cour d’appel a finalement infirmé le jugement initial en prononçant la caducité du contrat entre la société Vad assistance et la société Keyyo, en raison de l’interdépendance avec le contrat de la société Alpes innovation. La société Keyyo a été déboutée de sa demande de paiement, et la cour a condamné cette dernière à payer des dépens et des frais à la société Vad assistance.