La responsable approvisionnement a été engagée par la société Ertedis, spécialisée dans la distribution de produits liés au cycle, par un contrat de travail à durée indéterminée à partir du 26 janvier 2011. La société, qui comptait plus de dix salariés, a été rachetée le 31 janvier 2020 par la société Add-One, entraînant des changements organisationnels.

Proposition de Mutation et Licenciement

Le 10 mars 2020, la société Ertedis a proposé à la salariée une mutation vers un autre site, proposition qu’elle a refusée. Suite à cela, un entretien préalable a été convoqué, et le licenciement a été notifié le 28 mai 2020 pour motif économique, en raison de pertes financières substantielles sur plusieurs exercices.

Procédure Judiciaire et Jugement Initial

La salariée a contesté son licenciement en saisissant le conseil de prud’hommes, alléguant une collusion frauduleuse entre les sociétés Ertedis et Add-One. Le 11 janvier 2023, le conseil a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnant la société Add-One à verser des indemnités à la salariée.

Appel et Décisions de la Cour

La société Add-One a interjeté appel du jugement, demandant l’infirmation de la décision initiale. En réponse, la cour a confirmé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, mais a modifié le montant des indemnités à verser à la salariée, le fixant à 30 000 euros.

Collusion Frauduleuse et Nullité du Licenciement

La salariée a soutenu qu’il y avait eu collusion entre les deux sociétés pour contourner les dispositions du code du travail. Cependant, la cour a rejeté cette allégation, considérant qu’il n’y avait pas de preuve d’intention frauduleuse et que le licenciement était justifié par des difficultés économiques.

Conséquences Financières et Remboursement des Allocations Chômage

La cour a ordonné le remboursement des allocations chômage perçues par la salariée, en raison de la nullité du licenciement. De plus, la priorité de réembauche a été examinée, mais la cour a conclu qu’aucun poste n’avait été proposé durant la période de validité de cette priorité.

Dépens et Frais de Justice

La cour a également statué sur les dépens et les frais irrépétibles, condamnant la société Add-One à verser une somme pour couvrir les frais engagés par la salariée dans le cadre de la procédure judiciaire.