Le salarié, en qualité de technico-commercial, a été engagé par la société Ertedis par un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 6 décembre 1989. Au moment de la rupture de son contrat, il occupait le poste de directeur de la société. La société Ertedis, spécialisée dans la distribution de produits liés au cycle, a été rachetée par la société Add-One le 31 janvier 2020. Suite à des difficultés économiques, le salarié a été convoqué à un entretien préalable et licencié pour motif économique le 28 mai 2020.

Motifs du licenciement

Le licenciement a été justifié par des pertes financières substantielles enregistrées par la société Ertedis sur plusieurs exercices, ainsi que par la nécessité de réorganiser les services logistiques et informatiques. La société a également mentionné l’impact de la crise sanitaire sur ses activités. Malgré des recherches de reclassement, aucune solution n’a pu être proposée au salarié, ce qui a conduit à son licenciement.

Procédure judiciaire

Le salarié a contesté son licenciement en saisissant le conseil de prud’hommes de Poissy, alléguant une collusion frauduleuse entre les sociétés Ertedis et Add-One. Le 11 janvier 2023, le conseil a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnant la société Add-One à verser des indemnités au salarié. La société a interjeté appel de cette décision.

Arguments des parties

La société Add-One a demandé l’infirmation du jugement, arguant que le licenciement était justifié par des difficultés économiques. De son côté, le salarié a soutenu l’existence d’une collusion frauduleuse entre les deux sociétés pour éviter l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail, qui protège les droits des salariés lors d’une fusion.

Décisions de la cour

La cour a confirmé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en raison de l’absence de preuves des difficultés économiques au niveau du secteur d’activité commun aux deux sociétés. Elle a également ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, tout en déboutant ce dernier de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage.

Conclusion

La cour a statué en faveur du salarié sur plusieurs points, tout en infirmant certaines décisions concernant le remboursement des allocations chômage et la priorité de réembauche. Les parties ont été laissées à la charge de leurs propres dépens d’appel, et la décision a été prononcée par mise à disposition au greffe.