La salariée, en qualité de responsable administrative des ventes, a été employée par la société Ertedis depuis 1997. Cette société, spécialisée dans la distribution de produits liés au cycle, a connu des difficultés économiques croissantes, entraînant une restructuration de ses opérations. En janvier 2020, la société Impex a cédé Ertedis à la société Add-one, marquant un tournant dans la gestion de l’entreprise.

Proposition de Mutation et Licenciement

Le 10 mars 2020, la société Ertedis a proposé à la salariée une mutation vers un autre site, proposition qu’elle a refusée. Suite à cela, un entretien préalable a été organisé, et le licenciement de la salariée a été notifié le 28 mai 2020 pour motif économique. La société a justifié cette décision par des pertes financières significatives et la nécessité de rationaliser ses opérations.

Procédure Judiciaire

La salariée a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, alléguant une collusion frauduleuse entre les sociétés Ertedis et Add-one pour éviter l’application des dispositions légales relatives au transfert des contrats de travail. En janvier 2023, le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant la société Add-one à verser des indemnités à la salariée.

Appel et Décisions de la Cour

La société Add-one a interjeté appel de cette décision. En octobre 2023, la cour a examiné les arguments des deux parties, notamment la question de la collusion frauduleuse et la validité du licenciement économique. La cour a confirmé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, tout en infirmant certaines décisions relatives aux montants des indemnités.

Conséquences Financières et Obligations de Remboursement

La cour a ordonné à la société Add-one de rembourser les indemnités de chômage perçues par la salariée, en raison de l’absence de motif économique justifiant le licenciement. De plus, la cour a statué sur la priorité de réembauche, concluant que la salariée n’avait pas droit à des dommages-intérêts pour non-respect de cette obligation.

Conclusion

L’affaire met en lumière les enjeux liés aux licenciements économiques et à la protection des droits des salariés lors de fusions et acquisitions. La décision de la cour souligne l’importance de justifier les motifs économiques des licenciements et de respecter les obligations légales en matière de transfert de contrats de travail.