Le pôle social du tribunal judiciaire de Auch a rendu un jugement le 30 mai 2023 dans l’affaire opposant la société [5] à la [7], enregistrée sous le n° RG 22/00009.

Déclaration d’Appel

La société [5] a déposé une déclaration d’appel en date du 17 juillet 2023.

Désistement de l’Instance

La société [5] a présenté des conclusions indiquant son désistement de l’instance.

Conséquences du Désistement

Le désistement d’appel est sans réserve et n’a pas été précédé d’un appel incident ni d’une demande incidente. Cela entraîne un acquiescement au jugement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Responsabilité des Dépens

Les dépens d’appel sont à la charge de l’appelante, sauf meilleur accord entre les parties.

Décision de la Cour

La cour a statué publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, constatant le désistement d’appel de la société et l’extinction de l’instance. Elle a également décidé que la [8] doit supporter les dépens d’appel, sauf convention contraire.

Signatures de l’Arrêt

Le présent arrêt a été signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président, et par E. BERTRAND, greffière.