La SA CDC Habitat Social a conclu un contrat de bail avec une locataire pour un appartement et un parking, à compter du 1er août 2022. Le loyer mensuel pour l’appartement était de 662,44 euros, tandis que le parking était loué pour 15,16 euros.

Impayés et Commandement de Payer

Des loyers n’ayant pas été réglés, la SA CDC Habitat Social a émis un commandement de payer le 12 mai 2023, visant à activer la clause résolutoire du contrat de bail.

Assignation en Justice

Le 29 septembre 2023, la SA CDC Habitat Social a assigné la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, demandant la résiliation du contrat, l’expulsion de la locataire et le paiement des sommes dues.

Décision du Juge des Référés

Le 5 février 2024, le juge des référés a rendu une ordonnance déclarant la demande recevable, constatant que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies, et ordonnant à la locataire de libérer les lieux. Il a également condamné la locataire à verser des sommes provisionnelles à la SA CDC Habitat Social.

Appel de la Locataire

Le 4 mars 2024, la locataire a interjeté appel de la décision, demandant la réformation de l’ordonnance et contestant les demandes de la SA CDC Habitat Social.

Demandes des Parties en Appel

Dans ses conclusions, la locataire a demandé la suspension de la clause résolutoire et des délais de paiement, tandis que la SA CDC Habitat Social a demandé la confirmation de l’ordonnance et le déboutement de la locataire de ses demandes.

Homologation du Protocole d’Accord

Le 4 avril 2024, un protocole d’accord a été signé entre les parties, stipulant des concessions réciproques pour mettre fin au litige. Ce protocole a été jugé conforme aux exigences légales et a été homologué par la cour.

Décision Finale de la Cour

La cour a homologué le protocole d’accord, condamné la locataire aux dépens d’appel, et a débouté la SA CDC Habitat Social de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’instance a été déclarée éteinte.