Cour d’appel de Toulouse, 29/11/2022, N° RG 22/692
Cour d’appel de Toulouse, 29/11/2022, N° RG 22/692
Mme [G] [CX] et M. [V] [T] sont décédés en 2005, laissant cinq enfants. Leur fils [VR] [T], décédé en 1998, a laissé deux enfants, [HG] et [YL] [T]. En 2010, des héritiers ont saisi le tribunal d’Albi pour le partage de la succession. Le 14 mai 2019, le tribunal a ordonné le partage des biens, évalués à 94 000 euros, tout en rejetant les ventes aux enchères. En mars 2020, plusieurs héritiers ont interjeté appel, contestant des créances de salaire différé. La cour d’appel a infirmé certaines décisions tout en confirmant d’autres aspects du jugement initial.

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