Cour d’appel de Toulouse, 28 novembre 2024, RG n° 24/02662
Cour d’appel de Toulouse, 28 novembre 2024, RG n° 24/02662
L’appelant n’a pas justifié de la signification de la déclaration d’appel à l’intimée dans le délai imparti, entraînant la caducité de cette déclaration selon l’article 902-alinéa 3 du code de procédure civile. De plus, aucune observation écrite n’a été présentée par l’appelant concernant le moyen soulevé d’office. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée le 31 juillet 2024. Il est précisé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours suivant sa date, et que les dépens seront à la charge de l’appelant.

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