Cour d’appel de Toulouse, 27 novembre 2024, RG n° 22/01786
Cour d’appel de Toulouse, 27 novembre 2024, RG n° 22/01786
La Sasu Le Loft, après avoir acquis un fonds de commerce suite à la liquidation de la Sas Dancing Le Boléro, a rencontré des problèmes liés à des travaux effectués par la société Sablayrolles. Un dégât des eaux survenu en janvier 2017 a conduit à un refus de prise en charge par l’assureur, entraînant une assignation en justice. Malgré une expertise judiciaire, le tribunal a statué en mars 2022 que la société Sablayrolles n’était pas responsable des dommages. La Sasu Le Loft a fait appel, mais la cour a confirmé le jugement initial, rejetant ses demandes et la condamnant aux dépens.

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