Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du CESEDA, qui régissent la rétention administrative des étrangers en France.

Décision du juge des libertés

Le 24 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté une requête visant à prolonger la mesure de rétention administrative de l’intéressé de 26 jours, en invoquant une erreur manifeste d’appréciation de l’autorité préfectorale.

Appel du préfet

Monsieur le préfet du Tarn a interjeté appel de cette décision, son courrier ayant été reçu au greffe de la cour le 25 novembre 2024. L’appel se fonde sur l’argument que la décision du juge porte atteinte de manière disproportionnée à la vie de famille de l’intéressé.

Position du ministère public

Le ministère public a également soutenu l’appel du préfet, en souscrivant aux motifs avancés par la préfecture et en demandant l’infirmation de la décision du juge des libertés, ainsi que la prolongation de la mesure de rétention administrative.

Régularité de l’arrêté de rétention

L’appelant conteste la régularité de l’arrêté de placement en rétention, arguant qu’il est insuffisamment motivé. Cependant, la décision critiquée cite les textes applicables et énonce les circonstances justifiant la rétention, notamment l’absence de documents de voyage et la déclaration de l’intéressé de ne pas vouloir quitter le territoire.

Situation personnelle de l’intéressé

L’intéressé, un ressortissant marocain, a été placé en garde à vue pour vol par effraction et a fait l’objet d’une mesure d’éloignement avec interdiction de retour. Il ne justifie pas d’une résidence stable et n’a pas signalé de vulnérabilité qui empêcherait sa rétention.

Évaluation de la vie familiale

Le premier juge a erronément considéré que la situation familiale de l’intéressé constituait une erreur manifeste d’appréciation. Bien que l’intéressé ait des enfants, ceux-ci sont placés par décision judiciaire, et il ne vit pas avec eux, ce qui limite l’impact de la rétention sur sa vie familiale.

Prolongation de la rétention

Conformément à l’article L741-3, la prolongation de la rétention est justifiée par la nécessité de garantir le départ de l’intéressé, l’administration ayant déjà engagé des démarches auprès des autorités consulaires marocaines.

Décision finale

La cour a déclaré recevable l’appel du préfet, infirmé l’ordonnance du juge des libertés, et ordonné la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de 26 jours, avec notification de la décision aux parties concernées.