Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/01237
Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/01237
Le 24 novembre 2024, le juge des libertés a rejeté une demande de prolongation de rétention administrative d’un ressortissant marocain, invoquant une erreur manifeste d’appréciation. En réponse, le préfet du Tarn a interjeté appel, arguant que cette décision portait atteinte à la vie familiale de l’intéressé. Le ministère public a soutenu cet appel, demandant l’infirmation de la décision. Malgré les contestations sur la régularité de l’arrêté de rétention, la cour a jugé que la prolongation était justifiée pour garantir le départ de l’intéressé, ordonnant ainsi une nouvelle rétention de 26 jours.

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