Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/00133
Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/00133
Le 9 octobre 1999, M. [V] a donné à bail à ferme diverses parcelles à M. et Mme [S] pour une durée de neuf ans. Le 21 juillet 2016, un compromis de vente a été signé entre M. [V] et les époux [S] pour six parcelles. Cependant, la Safer a exercé son droit de préemption, entraînant une série de procédures judiciaires. Le tribunal a confirmé la régularité de la préemption, mais les époux [S] ont fait appel. En janvier 2022, la cour d’appel a annulé le bail rural, mais la Cour de cassation a cassé cette décision, entraînant une nouvelle procédure.

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