Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/03488
Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/03488
Monsieur et Madame [E] [W] ont signé un bail commercial le 28 juillet 2000 pour la SAS LE PERY à [Localité 5]. Plusieurs sinistres liés à des dégâts des eaux ont été déclarés entre 2014 et 2015, mais AXA a refusé de garantir certains d’entre eux. Malgré des travaux de réparation en 2017, de nouvelles infiltrations ont été signalées. En juin 2017, la SAS LE PERY a assigné plusieurs parties en justice, mais le tribunal a rejeté ses demandes en août 2022. La société a interjeté appel, demandant des réparations, tandis que les autres parties contestaient toute responsabilité.

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