La Sarl Stock Occitan a été fondée en 2002, se spécialisant dans le commerce de détail d’équipements automobiles.

Ouverture du compte professionnel

Le 17 mai 2011, la Sarl Stock Occitan a ouvert un compte professionnel auprès de la Banque Populaire Occitane (BPO), portant le numéro 45421020721.

Engagement de caution

À partir du 3 mars 2012, [K] [B] est devenue la gérante de la société. Le 14 février 2017, elle a signé un engagement de caution solidaire pour un montant maximum de 12 000 euros, couvrant tous les engagements de la Sarl Stock Occitan envers la BPO, avec une durée limitée à dix ans.

Mise en demeure par la BPO

Le 19 décembre 2018, la BPO a adressé une mise en demeure à [K] [B] pour le paiement d’une somme de 10 588,36 euros, correspondant au solde débiteur du compte professionnel, ainsi que 724 euros pour une échéance de prêt impayée.

Liquidation judiciaire de la Sarl Stock Occitan

Le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl Stock Occitan le 15 janvier 2019.

Demandes de paiement par Filiaction

Les 12 et 27 février 2020, la société Filiaction, mandatée par la BPO, a mis en demeure [K] [B] de régler 8 696,14 euros au titre de son engagement de caution.

Assignation en justice

Le 14 janvier 2021, la BPO a assigné [K] [B] devant le tribunal de commerce de Toulouse pour le paiement de 8 745,77 euros, plus intérêts légaux, ainsi que 2 000 euros pour les frais de justice.

Jugement du tribunal de commerce

Le 11 mai 2022, le tribunal a débouté [K] [B] de toutes ses demandes et l’a condamnée à payer 8 745,77 euros à la BPO, ainsi que 1 200 euros pour les frais de justice, et a déclaré la décision exécutoire de plein droit.

Appel de [K] [B]

Le 5 juin 2022, [K] [B] a interjeté appel du jugement, demandant sa réformation intégrale.

Arrêt avant-dire droit de la cour d’appel

Le 21 mai 2024, la cour d’appel a constaté l’absence de disproportion manifeste dans l’engagement de caution de [K] [B], tout en notant que la BPO n’avait pas prouvé le respect de ses obligations d’information. La cour a déchu la banque de son droit à intérêts et pénalités à partir du 31 mars 2018, mais a maintenu que les intérêts légaux seraient dus à partir de la mise en demeure du 12 février 2020.

Décompte des sommes dues

La BPO a été invitée à produire un décompte des sommes dues, expurgé des intérêts, frais et pénalités, et l’affaire a été renvoyée pour cette question à l’audience du 11 septembre 2024.

Conclusions des parties

Les conclusions de [K] [B] demandent l’infirmation du jugement initial, le rejet des demandes de la BPO, et des dommages et intérêts. La BPO, quant à elle, a produit un décompte de sa créance, demandant le paiement de 8 672,75 euros, plus intérêts.

Montant final de la créance

La cour a confirmé que la créance de la BPO s’élevait à 8 672,75 euros, avec intérêts au taux légal à partir du 12 février 2020, et a noté que [K] [B] n’avait pas contesté ce montant.

Frais irrépétibles et dépens

La cour a confirmé les décisions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, condamnant [K] [B] à verser 800 euros à la BPO en application de l’article 700 du code de procédure civile.