Cour d’appel de Toulouse, 26 juillet 2022, N° RG 22/416
Cour d’appel de Toulouse, 26 juillet 2022, N° RG 22/416
M. [N] [A] et Mme [C] [I] se sont mariés en 1950. À la suite du décès de M. [A] en 1992, Mme [I] a désigné sa fille [K] comme légataire universelle. Après le décès de Mme [I] en 2016, les héritiers, M. [N] [A], Mme [V] [A] et Mme [K] [A], n’ont pu partager les fonds de la succession, totalisant 503 431,08 euros. En 2018, Mmes [V] [A] et [K] [A] ont assigné M. [N] [A] pour obtenir le partage. La cour a confirmé le jugement initial, rejetant les demandes de créances de salaire différé des appelants, faute de preuves suffisantes.

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