La SCI Rolan a consenti à la SAS Eden II un bail commercial pour des locaux à usage commercial en septembre 2013. En janvier 2016, la SAS Eden II a cédé son fonds de commerce, incluant le droit au bail, à une autre société, désormais dénommée Le Pavillon.

La SCI Rolan a constaté un solde débiteur sur le compte locatif de la société Le Pavillon et a tenté de faire exécuter un commandement de payer en mai 2024, sans succès. En juin 2024, la SCI Rolan a assigné la société Le Pavillon en résiliation de bail devant le tribunal judiciaire de Toulouse.

PROCÉDURE

Le juge a prononcé la résiliation du bail en novembre 2024, ordonnant l’expulsion de la société Le Pavillon et lui imposant de payer des arriérés de loyers et d’autres charges. La société a interjeté appel de cette décision peu après. En décembre 2024, la société Le Pavillon a assigné la SCI Rolan en référé pour suspendre l’exécution de l’ordonnance de référé.

PRÉTENTIONS

La société Le Pavillon a demandé la suspension de l’exécution provisoire de l’ordonnance et a contesté les frais de justice. De son côté, la SCI Rolan a demandé le rejet des demandes de la société Le Pavillon et a réclamé des frais de justice supplémentaires.

MOTIVATION

Le tribunal a examiné la demande de suspension de l’exécution provisoire. Il a conclu que la société Le Pavillon n’avait pas prouvé que son expulsion entraînerait des conséquences manifestement excessives, comme la fermeture de son fonds de commerce. En conséquence, la demande de suspension a été rejetée, et la société Le Pavillon a été condamnée aux dépens et à payer des frais de justice à la SCI Rolan.