Suite aux décès d’un propriétaire et d’une propriétaire conjointe en 2019 et 2020, les héritiers, à savoir un fils et un petit-fils, sont devenus propriétaires indivis de plusieurs parcelles cadastrées situées à [Localité 34]. Ces parcelles, d’une superficie totale de 11,8360 hectares, sont destinées à l’exploitation agricole et comprennent des bâtiments et des vergers.

Déclaration d’utilité publique

En 2015, un préfet a déclaré d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation d’aménagements ferroviaires au bénéfice d’une société de transport ferroviaire. Un emplacement réservé a été créé concernant certaines des parcelles appartenant aux héritiers.

Exercice du droit de délaissement

En juillet 2019, les héritiers ont exercé leur droit de délaissement, demandant à la commune d’acquérir les parcelles concernées par l’emplacement réservé, à l’exception d’une parcelle spécifique. La société de transport ferroviaire a ensuite exprimé son souhait d’aboutir à un accord amiable.

Saisine du juge de l’expropriation

En mars 2023, les héritiers ont saisi le juge de l’expropriation pour fixer l’indemnisation liée à la dépossession de leurs biens. Ils ont demandé des indemnités pour plusieurs parcelles, ainsi qu’une somme pour les frais irrépétibles.

Jugement du tribunal

En mars 2024, le juge a ordonné le transfert de propriété de certaines parcelles, tout en déboutant une des demandes des héritiers concernant d’autres parcelles. Les indemnités ont été fixées pour les propriétaires indivis et pour l’exploitant agricole, totalisant plusieurs millions d’euros. La société de transport ferroviaire a été condamnée à payer des frais d’experts et aux dépens.

Appel de la décision

La société de transport ferroviaire a interjeté appel de cette décision en mai 2024. Les héritiers ont ensuite assigné la société en référé pour demander la radiation de l’affaire et le paiement de frais supplémentaires.

Arguments des parties

Les héritiers ont soutenu que la société n’avait pas exécuté la décision du juge, tandis que la société a contesté la demande de radiation, arguant que le paiement des indemnités n’était exigible que si elle souhaitait prendre possession des biens.

Décision de la cour

La cour a rejeté la demande de radiation des héritiers, les condamnant aux dépens. Elle a également débouté les parties de leurs demandes supplémentaires, confirmant ainsi la position de la société de transport ferroviaire concernant l’exécution des indemnités.