Le 27 août 2020, un vendeur et une vendeuse ont cédé un immeuble à usage d’habitation à un acheteur et une acheteuse pour un montant de 388 500 euros, avec l’intervention d’une agence immobilière. Les honoraires de cette agence, à la charge du vendeur, s’élevaient à 18 500 euros. Suite à des désordres et malfaçons constatés dans le bien acquis, les acheteurs ont assigné le vendeur, la société immobilière, ainsi qu’une société de diagnostics, devant le tribunal judiciaire pour expertise.

Procédure d’expertise

Un expert a été désigné par ordonnance du 11 mai 2021, et son rapport a été déposé le 5 mai 2021. Les acheteurs ont ensuite assigné les parties concernées pour obtenir la restitution d’une partie du prix de vente et des dommages-intérêts. Le tribunal a rendu un jugement le 7 février 2024, reconnaissant les désordres comme des vices cachés et condamnant le vendeur et l’agence immobilière à indemniser les acheteurs pour divers préjudices.

Jugement et condamnations

Le tribunal a ordonné au vendeur de verser un total de 298 412 euros aux acheteurs, incluant des sommes pour la réduction du prix de vente, des frais d’urgence, des coûts de déménagement, et des préjudices moraux. L’agence immobilière a également été condamnée à verser des montants pour perte de chance et réparation des désordres. Le jugement a précisé que l’exécution provisoire était de droit.

Appel et demandes en référé

L’agence immobilière a interjeté appel le 5 avril 2024 et a ensuite assigné les acheteurs en référé pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement. Elle a également demandé des indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les acheteurs ont contesté la recevabilité de cette demande.

Motivation du tribunal

Le tribunal a d’abord écarté l’irrecevabilité soulevée par les acheteurs, affirmant que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire était indépendante de la procédure d’appel. Sur le fond, il a jugé que l’agence immobilière n’avait pas prouvé l’existence de conséquences manifestement excessives justifiant l’arrêt de l’exécution. En conséquence, la demande de l’agence a été rejetée, et celle-ci a été condamnée aux dépens et à verser une somme aux acheteurs pour frais irrépétibles.

Conclusion

Le tribunal a statué en faveur des acheteurs, confirmant la validité du jugement initial et rejetant les demandes de l’agence immobilière. Cette décision souligne l’importance de la responsabilité des professionnels dans les transactions immobilières et la protection des droits des acheteurs face à des vices cachés.