Dans cette affaire, un échange a été convenu entre un vendeur, représenté par la Sas Vetrem et la Sci Immo Trem, et un acheteur, désigné par M. [Y] [W]. Cet échange concernait deux appartements situés au Vernet, fournis par les sociétés, en contrepartie d’un local commercial appartenant à l’acheteur, avec une soulte de 50 000 euros en raison de la différence de valeur des biens.

Conditions de l’Accord

L’accord était soumis à plusieurs conditions suspensives, et un dépôt de garantie de 50 000 euros a été versé par l’acheteur lors de la conclusion du contrat. En cas d’échec de l’échange, une promesse synallagmatique de vente sur un autre bien appartenant à l’acheteur était stipulée pour un montant de 370 000 euros.

Procédure Judiciaire

Le 18 mars 2022, l’acheteur a assigné les sociétés devant le tribunal judiciaire de Toulouse, demandant la caducité de la promesse d’échange, la nullité de la promesse subsidiaire de vente, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudices subis. Le jugement rendu le 23 mai 2024 a débouté les sociétés de leur demande en nullité et a déclaré caduque la promesse d’échange, tout en condamnant l’acheteur à rembourser le dépôt de garantie.

Appel et Demande de Radiation

Le 28 juin 2024, l’acheteur a interjeté appel de cette décision. En réponse, les sociétés ont déposé des conclusions d’incident le 5 septembre 2024, demandant la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution du jugement par l’appelant. L’acheteur a contesté cette demande, sollicitant le rejet de la radiation et la condamnation des sociétés à lui verser une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Motivations du Tribunal

Le tribunal a examiné la situation financière de l’acheteur, qui a affirmé que l’exécution de la condamnation à restituer le dépôt de garantie aurait des conséquences excessives. Cependant, le tribunal a noté que l’acheteur n’a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier sa situation financière. De plus, il a été établi qu’il n’était pas nécessaire pour le créancier de prouver la nécessité de paiement pour demander la radiation de l’appel.

Décision Finale

En conclusion, le tribunal a ordonné la radiation de l’appel interjeté par l’acheteur, condamnant ce dernier aux dépens de l’incident et à verser une somme aux sociétés pour couvrir les frais non compris dans les dépens. L’affaire pourra être réinscrite si l’acheteur justifie avoir exécuté la décision.