La Sa HLM Patrimoine Languedocienne a conclu un contrat de bail le 14 mars 2013 avec une locataire pour un logement conventionné, stipulant un loyer mensuel de 386,32 euros, accompagné d’une provision pour charges de 114,42 euros.

Commandement de Payer

Le 31 août 2022, la Sa HLM Patrimoine Languedocienne a signifié un commandement de payer à la locataire, en raison de loyers impayés, en invoquant la clause résolutoire du contrat. Ce commandement n’a pas eu d’effet, la locataire n’ayant pas réglé sa dette.

Assignation en Justice

Le 9 novembre 2022, la Sa HLM Patrimoine Languedocienne a assigné la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, demandant la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire et le paiement d’une indemnité d’occupation pour les loyers dus.

Décision du Juge

Le 21 avril 2023, le juge a constaté que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies et a ordonné à la locataire de libérer les lieux. En cas de non-respect, l’expulsion pourrait être effectuée avec l’assistance de la force publique. La locataire a été condamnée à verser des sommes provisionnelles pour loyers et charges dus.

Appel de la Locataire

Le 17 mai 2023, la locataire a interjeté appel de la décision, contestant les dispositions de l’ordonnance de référé et demandant l’annulation de celle-ci, arguant que les impayés ne justifiaient pas la résiliation du bail.

Prétentions des Parties

La locataire a formulé plusieurs demandes, y compris l’annulation de l’ordonnance de référé et la reconnaissance de sa bonne foi. De son côté, la Sa HLM Patrimoine Languedocienne a demandé la confirmation de l’ordonnance et le paiement de sommes supplémentaires pour loyers impayés.

Motivation de la Décision

Le tribunal a examiné la question de l’autorité de la chose jugée, concluant que l’ordonnance de référé avait perdu son fondement juridique en raison d’un jugement ultérieur qui avait statué sur les arriérés locatifs. La locataire a été reconnue comme principalement perdante et condamnée aux dépens.

Conclusion

La cour a infirmé l’ordonnance de référé, constatant que les demandes de la Sa HLM Patrimoine Languedocienne concernant la résiliation du bail et l’expulsion avaient perdu leur fondement. Cependant, la locataire a été condamnée à payer des loyers impayés pour une période ultérieure, ainsi qu’une somme pour les dépens.