Cour d’appel de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01850
Cour d’appel de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01850
Exposé du litige

L’appel a été interjeté le 30 mai 2024, avec une déclaration faite au greffe de la cour d’appel.

Désistement de la partie appelante

Le 14 novembre 2024, des conclusions de désistement de la partie appelante ont été transmises par voie électronique.

Acceptation du désistement par la partie intimée

Le même jour, la partie intimée a également transmis des conclusions d’acceptation du désistement, reçues par voie électronique.

Constatation du désistement

Il a été décidé de constater le désistement d’appel de Monsieur [C] [O].

Frais et dépens

Les parties ont convenu de conserver chacune la charge de leurs frais et dépens.

Décision de la Cour

En vertu de l’article 384 du code de procédure civile, le désistement d’instance de Monsieur [C] [O] a été constaté, entraînant la dessaisissement de la Cour.

Conclusion

Il a été décidé que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon