Cour d’appel de Toulouse, 21 janvier 2022
Cour d’appel de Toulouse, 21 janvier 2022
L’employeur ne peut accéder à un email identifié par le salarié comme ‘personnel’ qu’en sa présence. En l’espèce, le salarié a été convoqué et a assisté aux opérations de contrôle, ce qui a permis à l’employeur de justifier son accès. La cour a constaté que le licenciement pour faute grave n’était pas fondé, car les messages échangés par le salarié s’inscrivaient dans un cadre privé et n’avaient pas d’impact sur son travail. Ainsi, le licenciement a été jugé abusif, entraînant des condamnations financières pour l’employeur.

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