Cour d’appel de Toulouse, 20 mai 2022, N° RG 21/04866
Cour d’appel de Toulouse, 20 mai 2022, N° RG 21/04866
Monsieur [O] [Y], employé de la société Griffaton (devenue SAS GSN Semences) de 1979 à 2008, a été diagnostiqué en 2011 avec une leucémie aiguë myéloïde. Après un refus initial de prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie, il a obtenu une reconnaissance de maladie professionnelle par la Mutualité sociale agricole. En 2018, le tribunal a reconnu la faute inexcusable de l’employeur, allouant une provision à M. [Y]. En appel, la cour a confirmé cette décision, reconnaissant la maladie comme professionnelle et ordonnant une expertise pour évaluer les préjudices des ayants droit.

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