Cour d’appel de toulouse, 16/02/2023, N° RG 22/01407
Cour d’appel de toulouse, 16/02/2023, N° RG 22/01407
La présente affaire oppose la SAS [K] [S] à la SAS [Localité 2] Immobilier concernant un mandat d’agent commercial. En juin 2021, la SAS [Localité 2] a rompu ce mandat, entraînant une demande de dommages-intérêts. M. [S] a contesté cette rupture et a réclamé des commissions. Cependant, le tribunal de commerce de Toulouse a déclaré l’action de la SAS [K] [S] irrecevable, soulignant un défaut de qualité à agir. La Cour d’appel a confirmé cette décision, notant que la SAS [K] [S] n’avait pas respecté les formalités nécessaires pour reprendre les engagements de son fondateur.

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