Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise, désigné comme [E] [S], a été condamné par le tribunal de commerce à une interdiction de gérer de 4 ans. Suite à cette décision, il a relevé appel le 14 décembre 2023, demandant la réformation intégrale du jugement.

Développements Juridiques

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 novembre 2024, et l’affaire a été fixée à l’audience du 9 décembre 2024. Dans ses conclusions, le dirigeant d’entreprise a contesté les manquements qui lui étaient reprochés, sollicitant la reconnaissance qu’il n’avait commis aucune faute justifiant une sanction personnelle.

Réponse du Liquidateur Judiciaire

En réponse, le liquidateur judiciaire, représenté par la Selarl [O] [10], a demandé le rejet des prétentions du dirigeant d’entreprise et la confirmation du jugement initial. Il a également demandé la condamnation de [E] [S] à payer des frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Position du Ministère Public

Le Ministère Public a considéré les manquements reprochés au dirigeant d’entreprise comme caractérisés et a demandé la confirmation de la décision sur le principe de la sanction, tout en sollicitant une prolongation de l’interdiction à 7 ans, en raison de la récurrence des procédures collectives impliquant les sociétés dirigées par [E] [S].

Griefs Reprochés au Dirigeant

Les griefs à l’encontre du dirigeant d’entreprise incluent des manquements relatifs à la tenue de la comptabilité et à la dissimulation d’actifs. Il a été établi que des irrégularités avaient été constatées lors de vérifications fiscales, notamment l’absence de documents comptables et des anomalies dans la comptabilité de la société.

Conséquences des Manquements

Les vérifications fiscales ont révélé des irrégularités significatives, entraînant des redressements fiscaux importants. Le passif de la société a été considérablement augmenté en raison de ces manquements, ce qui a eu des conséquences négatives sur la liquidation judiciaire de la société.

Sanction et Durée de l’Interdiction

La cour a confirmé la sanction d’interdiction de gérer, mais a porté la durée de cette interdiction à 6 ans, en tenant compte de la gravité des faits reprochés et de la situation personnelle du dirigeant d’entreprise.

Frais et Dépens

Le jugement de première instance a été confirmé concernant les dépens, et le dirigeant d’entreprise a été condamné à payer les frais d’appel. La demande de la Selarl [O] [10] pour des frais supplémentaires a été rejetée.

Conclusion

La cour a donc confirmé l’interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant d’entreprise, tout en ajustant la durée de cette mesure. Les manquements graves et récurrents dans la gestion de la société ont été clairement établis, justifiant ainsi la sanction prononcée.