Le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou a prononcé, par jugement du 25 juin 2021, la faillite personnelle d’un dirigeant d’entreprise et d’une dirigeante d’entreprise pour une durée de cinq ans. Les dépens ont été alloués en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société concernée.

Confirmation par la Cour d’Appel

La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion a confirmé, par arrêt du 14 juin 2022, le jugement du tribunal mixte de commerce, maintenant ainsi la décision de faillite personnelle pour la même durée.

Annulation par la Cour de Cassation

Le 23 mai 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, mais uniquement en ce qui concerne la faillite personnelle de la dirigeante d’entreprise, renvoyant l’affaire devant une cour d’appel autrement composée.

Déclarations et Saisies

Le 2 juillet 2024, la dirigeante d’entreprise a saisi la cour d’appel en intimant le dirigeant d’entreprise, le mandataire liquidateur de la société, ainsi que le parquet général. Les affaires ont été fixées à bref délai pour une audience prévue le 20 novembre 2024.

Désistement d’Appel

Par conclusions notifiées le 3 septembre 2024, la partie appelante a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d’appel et de statuer sur les dépens. Ce désistement a été jugé parfait en l’absence d’un appel incident des intimés.

Conséquences du Désistement

Conformément à l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel a entraîné un acquiescement au jugement initial. La dirigeante d’entreprise a été condamnée à payer les frais de l’instance éteinte, incluant les dépens et les frais irrépétibles.

Conclusion de la Décision

La présidente de chambre a constaté le désistement d’appel de la dirigeante d’entreprise et l’extinction de l’instance. Elle a rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement et a condamné la dirigeante d’entreprise aux entiers dépens de l’appel.