Le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou a prononcé, par jugement du 25 juin 2021, la faillite personnelle d’un dirigeant d’entreprise et d’une dirigeante d’entreprise pour une durée de cinq ans. Ce jugement stipule que les dépens seront utilisés pour couvrir les frais privilégiés de la liquidation judiciaire d’une société à responsabilité limitée.

Confirmation par la Cour d’Appel

Le 14 juin 2022, la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion a confirmé le jugement initial, maintenant ainsi la décision de faillite personnelle pour les deux dirigeants d’entreprise.

Annulation par la Cour de Cassation

Le 23 mai 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel, mais uniquement en ce qui concerne la faillite personnelle de la dirigeante d’entreprise, renvoyant l’affaire devant une cour d’appel de Saint-Denis autrement composée.

Procédure d’Appel et Désistement

Le 2 juillet 2024, la dirigeante d’entreprise a saisi la cour d’appel, intimant le dirigeant d’entreprise, le mandataire liquidateur de la société, ainsi que le parquet général. Les affaires ont été fixées à une audience rapide, et le 3 septembre 2024, la partie appelante a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d’appel.

Conséquences du Désistement

Le désistement de l’appel, déclaré par la dirigeante d’entreprise, a été jugé parfait en l’absence d’un appel incident. Selon le code de procédure civile, ce désistement entraîne un acquiescement au jugement initial et impose à la dirigeante d’entreprise de payer les frais de l’instance éteinte, y compris les dépens.

Décision Finale

La cour a constaté le désistement d’appel de la dirigeante d’entreprise et a déclaré l’extinction de l’instance. Elle a également rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement, condamnant ainsi la dirigeante d’entreprise aux entiers dépens de l’appel. La décision a été signée par la présidente de chambre et la greffière.