Le 12 août 2024, un dirigeant d’entreprise s’est constitué en qualité d’intimé dans le cadre d’une procédure d’appel. Cette étape a été suivie par la notification des conclusions d’incident par l’intimé, demandant la caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification dans les délais légaux.

Demandes de l’Intimé

L’intimé a sollicité la cour pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel, en raison de l’absence de signification de celle-ci à son encontre dans le délai imparti par le code de procédure civile. Il a également demandé une indemnisation de 2 000 euros pour couvrir ses frais de justice.

Réponse de l’Appelant

En réponse, la société appelante, une SARL spécialisée dans la poissonnerie, a contesté les demandes de l’intimé. Elle a demandé le rejet de l’incident de caducité et a réclamé une indemnisation de 1 500 euros pour ses propres frais de justice.

Audience et Délibération

Les parties ont été convoquées à une audience d’incident prévue pour le 25 novembre 2024, avec une mise en délibéré de la décision fixée au 27 janvier 2025.

Analyse des Formalités de Procédure

Concernant la caducité de la déclaration d’appel, la cour a examiné les formalités prévues par les articles 902 et 911 du code de procédure civile. Bien que l’avis de déclaration d’appel ait été envoyé à l’intimé, la cour a constaté qu’aucun avis de signification n’avait été adressé à l’appelant, ce qui a conduit à la décision de ne pas prononcer la caducité sur ce fondement.

Défaillance de l’Appelant

Cependant, l’appelant n’a pas respecté les délais de signification de ses conclusions à l’intimé, qui avait constitué avocat. En conséquence, la cour a jugé que l’appelant était défaillant dans ses obligations procédurales, entraînant la caducité de sa déclaration d’appel.

Décision Finale

La cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel de la SARL Poissonnerie des pêcheurs, l’a condamnée à payer les dépens de la procédure et à verser 1 500 euros à l’intimé pour couvrir ses frais irrépétibles. L’appelant a été débouté de sa demande d’indemnisation. Cette ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours.