Dans cette affaire, un appelant a déposé une déclaration d’appel le 31 mars 2024. Selon l’article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile, l’appelant devait signifier cette déclaration dans un délai de dix jours suivant la réception de l’avis de fixation de l’affaire, qui a été adressé par le greffe le 13 mai 2024. En l’absence de cette signification, la déclaration d’appel est susceptible de devenir caduque.

Non-respect des Délai Légal

L’article 905-2 stipule également qu’un appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation. Dans cette affaire, l’appelant n’a pas respecté ces délais, n’ayant ni signifié la déclaration d’appel à l’intimé, ni déposé ses conclusions dans le temps imparti.

Prononcé de la Caducité

En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, entraînant l’extinction de l’instance d’appel. Les dépens de l’appel seront à la charge de l’appelant, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Décision Finale

La présidente de chambre a ainsi constaté la caducité de la déclaration d’appel et l’extinction de l’instance d’appel, tout en condamnant l’appelant aux entiers dépens. Il a été rappelé que cette ordonnance peut être contestée devant la cour dans un délai de quinze jours suivant son prononcé.

Signatures Officielles

La présente ordonnance a été signée par la présidente de chambre et la greffière, officialisant ainsi la décision rendue dans cette affaire.