Dans cette affaire, un appelant a formé une déclaration d’appel le 26 octobre 2023. Cependant, il a omis de notifier ses conclusions par voie électronique dans le délai légal de trois mois qui lui était imparti. De plus, l’appelant n’a pas justifié de la signification de la déclaration d’appel à l’intimé dans le mois suivant l’avis qui lui a été adressé par le greffe.

Procédure et Notifications

Le greffier a adressé une notification à l’intimé, l’informant de l’obligation de constituer avocat. En cas de non-réponse, le greffier devait en aviser l’avocat de l’appelant pour procéder à la signification de la déclaration d’appel. Toutefois, l’appelant n’a pas respecté ces diligences procédurales dans les délais impartis, ce qui a conduit à la constatation de la caducité de la déclaration d’appel.

Décision du Tribunal

Le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, constatant que l’appelant n’avait pas accompli les démarches nécessaires dans les délais légaux. En conséquence, l’appelant a été condamné à régler les entiers dépens de l’appel, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Conclusion et Signatures

La décision a été signée par la conseillère de la mise en état et la greffière, officialisant ainsi la caducité de l’appel et l’extinction de l’instance d’appel. L’ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours suivant son prononcé.