Le 6 juillet 2023, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société à responsabilité limitée (SARL) sur assignation d’une société civile immobilière (SCI). La date de cessation de paiements a été fixée au 3 février 2023, et un mandataire judiciaire a été désigné pour superviser la procédure.

Interjection d’Appel par la SARL

Le 17 juillet 2023, la SARL a interjeté appel de la décision du tribunal, en intimant la SCI et le mandataire judiciaire. L’affaire a été programmée pour une audience rapide, fixée au 15 novembre 2023.

Communication au Ministère Public

Le dossier a été transmis au ministère public, qui a exprimé, par voie électronique le 13 novembre 2023, son souhait de voir la décision initiale confirmée.

Désistement de l’Appel

Le 18 novembre 2024, la SARL a notifié par voie électronique sa demande de désistement d’appel, sollicitant la constatation de l’extinction de l’instance et la décision sur les dépens.

Délibération et Décision Finale

La décision a été mise en délibéré le 27 janvier 2025, sans clôture de la procédure. La présidente de chambre a constaté le désistement de l’appel, entraînant l’extinction de l’instance et l’acquiescement au jugement initial. Les dépens de l’appel ont été affectés aux frais privilégiés de la procédure collective ouverte à l’égard de la SARL.

Signatures et Délivrance de la Copie

La décision a été signée par la présidente de chambre et la greffière, et une copie a été délivrée le 27 janvier 2025 à plusieurs avocats impliqués dans l’affaire.