L’affaire concerne un litige entre une bailleresse, une locataire et une société de gestion immobilière. La locataire a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, qui a prononcé la résolution d’un bail commercial et a condamné la locataire à verser diverses sommes à la société de gestion immobilière et à une tierce partie.

Décisions du Tribunal

Le tribunal a ordonné la résolution du bail commercial signé entre la société de gestion immobilière et la locataire, aux torts de cette dernière. Il a également condamné la locataire à verser des montants significatifs pour le droit au bail, le dépôt de garantie, les loyers impayés, ainsi que pour la perte de chance d’exploiter les locaux commerciaux et de percevoir une rémunération. Les demandes de la locataire contre la société de gestion immobilière ont été rejetées.

Appel et Incidents Soulevés

Suite à ce jugement, la locataire a déposé une déclaration d’appel. Cependant, la société de gestion immobilière et les époux associés ont soulevé des incidents, arguant de la caducité de la déclaration d’appel en raison de l’absence de signification à certains intimés. Ils ont également demandé la radiation de l’affaire pour inexécution du jugement.

Arguments des Parties

La locataire a contesté la recevabilité des conclusions d’incident, affirmant que les intimés n’avaient pas respecté les délais pour conclure au fond. En réponse, les intimés ont soutenu que leurs conclusions étaient recevables et que la demande de radiation suspendait les délais impartis.

Examen des Incidents

Le tribunal a examiné la recevabilité des conclusions d’incident et a jugé que celles-ci étaient recevables, indépendamment du sort des conclusions au fond. Concernant la caducité de la déclaration d’appel, il a été établi que la locataire n’avait pas signifié correctement son appel à tous les intimés, ce qui a conduit à la caducité de l’appel à l’égard de certains d’entre eux.

Indivisibilité du Litige

Le tribunal a également souligné que le litige était indivisible, car les condamnations pécuniaires étaient directement liées à la résolution du bail. Par conséquent, la caducité de la déclaration d’appel à l’égard d’un intimé entraînait la caducité totale de l’appel.

Conclusion et Décisions Finales

En conclusion, le tribunal a déclaré recevables les conclusions d’incident, prononcé la caducité de la déclaration d’appel, et condamné la locataire aux dépens ainsi qu’à verser une indemnité à la société de gestion immobilière et aux intimés.