L’affaire concerne un bailleur et une locataire qui ont eu plusieurs échanges contractuels et juridiques depuis 2011. Le bailleur a loué un local à usage d’habitation et un autre à usage professionnel à la locataire, avec des montants de loyer respectifs de 660€ et 1 000€. Les relations entre les deux parties se sont détériorées, entraînant des plaintes et des assignations en justice.

Plainte et Assignation

En avril 2022, la locataire a déposé une plainte pour injures à caractère raciste contre le bailleur, qui a également déposé une main courante pour se plaindre d’une altercation avec ses locataires. En mai 2022, la locataire a assigné le bailleur devant le tribunal judiciaire, ce qui a conduit à un jugement en mai 2023.

Jugement du Tribunal

Le tribunal a condamné le bailleur à verser des dommages et intérêts à la locataire, ainsi qu’à rembourser des charges indûment perçues. Il a également ordonné l’installation de compteurs individuels d’eau et d’électricité pour les logements concernés. Cependant, le tribunal a débouté la locataire de plusieurs de ses autres demandes, y compris celles concernant des arriérés de loyers.

Appel de la Locataire

En juillet 2023, la locataire a interjeté appel du jugement, contestando les condamnations à payer des arriérés de loyers et à fournir une attestation d’assurance. Elle a également demandé une requalification du bail professionnel en bail commercial, arguant que le bailleur avait manqué à ses obligations.

Arguments du Bailleur

Le bailleur a contesté les demandes de la locataire, affirmant que celle-ci avait abandonné sa demande de requalification du bail en première instance. Il a également soutenu que les locaux étaient en bon état lors de la location et que la locataire était responsable des arriérés de loyers.

Décisions de la Cour d’Appel

La cour d’appel a confirmé certaines décisions du tribunal tout en infirmant d’autres. Elle a déclaré irrecevable la demande de requalification du bail et a rejeté les demandes de la locataire concernant les travaux et les dommages-intérêts. En revanche, elle a déclaré prescrite la demande du bailleur concernant les arriérés de loyers, ce qui a conduit à une réévaluation des obligations financières des deux parties.

Conclusion

L’affaire met en lumière les complexités des relations entre bailleurs et locataires, notamment en ce qui concerne les obligations contractuelles, les arriérés de loyers et les accusations d’injures. La décision finale de la cour d’appel a abouti à un équilibre des responsabilités, tout en soulignant l’importance de la documentation et des preuves dans les litiges locatifs.