Dans cette affaire, une déclaration d’appel a été déposée par une partie appelante, désignée ici comme une appelante, le 12 juin 2023. Selon les règles de procédure civile, cette appelante devait soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois, soit jusqu’au 12 septembre 2023.

Caducité de la Déclaration d’Appel

L’appelante n’ayant pas remis ses conclusions dans le délai imparti, la cour a constaté la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision a été prise conformément à l’article 908 du code de procédure civile, qui stipule que la déclaration d’appel est caduque si les conclusions ne sont pas déposées dans le temps imparti.

Conséquences Financières

En conséquence, la cour a décidé que l’appelante, en tant que partie ayant initié la procédure, devra supporter les dépens et les frais irrépétibles liés à cette affaire.

Décision de la Cour

La décision a été prononcée par le président de chambre, qui a statué publiquement et par défaut en matière civile. La caducité de la déclaration d’appel a été officiellement prononcée, et la cour a laissé à l’appelante le soin de supporter les frais associés à cette procédure.

Signatures Officielles

La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et la greffière, officialisant ainsi la décision de la cour.