L’affaire concerne un litige entre un bailleur et une locataire suite à un contrat de location d’un logement. Le bail a été signé le 1er juillet 2019 pour un loyer mensuel de 850 euros. Le bailleur a signifié un congé pour reprise à la locataire le 20 septembre 2021, avec effet au 30 juin 2022.

Commandement de payer et état des lieux

Le 27 janvier 2022, le bailleur a délivré un commandement de payer à la locataire pour des loyers impayés s’élevant à 1774 euros. Un état des lieux de sortie a été réalisé le 10 mars 2022, où le bailleur a constaté des dégradations dans le logement.

Procédure judiciaire initiale

Se plaignant de l’état du logement restitué, le bailleur a cité la locataire devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement des arriérés locatifs et des dommages-intérêts. Le jugement rendu le 6 mars 2023 a condamné la locataire à verser au bailleur des sommes pour loyers impayés, réparations locatives, préjudice moral, et a autorisé le bailleur à conserver le dépôt de garantie.

Appel de la locataire

La locataire a interjeté appel de ce jugement le 25 avril 2023, demandant l’infirmation de plusieurs points du jugement, notamment concernant les réparations locatives et le préjudice moral.

Arguments de la locataire

Dans ses écritures, la locataire a soutenu que le logement présentait des problèmes d’humidité dus à des défauts structurels, que les réparations demandées n’étaient pas justifiées, et que le congé signifié par le bailleur était frauduleux. Elle a également demandé un délai pour s’acquitter des sommes dues.

Arguments du bailleur

Le bailleur a demandé la confirmation du jugement initial, affirmant que le logement avait été restitué en mauvais état et que la locataire n’avait jamais signalé de problèmes durant son occupation. Il a également justifié son congé pour reprise par son retour sur l’île avec sa famille.

Décisions de la cour d’appel

La cour d’appel a confirmé le jugement du 6 mars 2023, condamnant la locataire à verser des sommes au bailleur pour les réparations locatives et le préjudice moral. Elle a également rejeté la demande de délai de paiement de la locataire, considérant que sa situation financière ne justifiait pas un tel aménagement.

Conclusion

La cour a statué en faveur du bailleur, confirmant les décisions du premier juge et condamnant la locataire à payer des frais irrépétibles et les dépens de l’appel.