Dans cette affaire, un propriétaire de parcelle, désigné comme le demandeur, a assigné deux autres propriétaires de parcelles contiguës devant le tribunal d’instance de Saint-Pierre pour établir la limite séparative entre leurs terrains. Cette procédure a été initiée par des actes d’huissier en août 2019.

Décisions Judiciaires

Le tribunal d’instance a désigné un géomètre expert pour déterminer la limite séparative, et un rapport a été déposé en mars 2021. En janvier 2023, le tribunal judiciaire a rendu un jugement précisant la limite entre les parcelles, ordonnant l’implantation de bornes et partageant les frais d’expertise entre les parties. Ce jugement a été contesté par un groupe de consorts, qui ont formé appel.

Appel et Prétentions des Parties

Les consorts ont demandé à la cour d’infirmer le jugement en ce qui concerne la limite séparative et les décisions relatives aux dépens. Ils ont soutenu que la superficie de leur parcelle était mal évaluée et que la limite devait être fixée au mur de pierre existant entre les deux fonds, invoquant également la prescription trentenaire.

Arguments du Demandeur

Le propriétaire de la parcelle en question a demandé à la cour de confirmer le jugement initial, arguant que les motifs du jugement étaient pertinents et que la déclaration d’appel des consorts était irrecevable. Il a également demandé que le bornage judiciaire soit ordonné et que les dépens soient partagés.

Analyse de la Cour

La cour a examiné la question de la limite séparative et a constaté que le mur revendiqué par les consorts comme limite existait depuis plus de trente ans, établissant ainsi une possession paisible et non équivoque. La cour a confirmé que ce mur constituait la limite séparative entre les deux fonds, tout en rejetant certaines parties du jugement initial.

Conclusion de la Cour

La cour a finalement confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, en précisant que la limite séparative était le mur de pierre existant. Le propriétaire de la parcelle a été condamné aux dépens d’appel, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.