Le 18 janvier 2019, un acheteur a acquis un véhicule d’occasion, un HYUNDAI SANTA FE, auprès d’un professionnel, une société de garage, pour un montant de 7 000 €. Ce véhicule avait été déposé à la vente par une propriétaire, compagne du gérant de la société de garage.

Problèmes Rencontrés avec le Véhicule

Après plusieurs réparations, le véhicule a cessé de fonctionner le 31 mars 2019. Suite à cela, l’acheteur a demandé une expertise judiciaire, qui a été ordonnée par le juge des référés en mai 2020. L’expert a remis son rapport en août 2021.

Actions en Justice

En février 2022, l’acheteur a cité la société de garage et la propriétaire devant le tribunal pour obtenir l’annulation de la vente sur le fondement du dol et réclamer des dommages-intérêts. Le tribunal a prononcé l’annulation de la vente en juin 2022, ordonnant la restitution du véhicule et condamnant la société de garage et la propriétaire à rembourser l’acheteur.

Appel de la Propriétaire

La propriétaire a interjeté appel de cette décision en août 2022, contestant le dol et demandant la réformation du jugement. Elle a soutenu qu’elle n’avait pas participé aux négociations de vente et qu’aucune manœuvre frauduleuse n’était établie de sa part.

Arguments de l’Acheteur

L’acheteur a demandé la confirmation du jugement initial, arguant que le contrôle technique fourni était incomplet et que le kilométrage du véhicule avait été falsifié. Il a également souligné que la propriétaire et la société de garage avaient concouru au dol.

Décision de la Cour

La cour a confirmé l’annulation de la vente, établissant que le dol était caractérisé par des manœuvres frauduleuses. Cependant, elle a infirmé la condamnation de la propriétaire à payer certains frais, considérant qu’elle n’avait pas participé aux manœuvres dolosives. La cour a également statué que l’acheteur ne pouvait pas réclamer d’indemnité pour l’immobilisation du véhicule en raison de l’effet rétroactif de l’annulation.

Conclusion

La cour a condamné la propriétaire à verser une somme à l’acheteur pour les frais irrépétibles, tout en la déboutant de sa demande de condamnation de l’acheteur. La décision a été rendue en dernier ressort, confirmant ainsi la position du tribunal judiciaire de Saint-Pierre sur l’annulation de la vente et les conséquences qui en découlent.